L’article L 126-1 du Code des assurances, issu de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, prend en compte l’indemnisation de tout...
L’article L. 126-1 du Code des assurances dispose :« Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes,...
En cas d’accident, il convient d’indemniser « la diminution de revenus qui résulte de l’abandon temporaire ou définitif par le proche de son emploi pour assurer une présence constante auprès de...
« Pour la Cour de cassation, le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extrapatrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes,...
Les indemnités servies sous forme de rente sont, par principe, soumises à l’impôt sur le revenu.« En effet, les rentes viagères constituées à titre onéreux sont, en vertu de l’article...
Il convient d’envisager l’impact de la sensibilité de la victime et/ou de l’expert dans l'évaluation des souffrances psychiques au cours d'une expertise pour la réparation intégrale du préjudice corporel.« En...
« Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est l’un des postes de préjudice les plus délicats à appréhender actuellement et ce pour au moins deux raisons.D’abord à cause de sa filiation...
« La tierce personne doit être évaluée selon les besoins du blessé, ce qui nécessite que soient précisément décrits l’objet de l’aide humaine nécessaire au blessé, la durée (quotidienne ou...
« L’indemnisation de la tierce personne est liée à l’assistance nécessaire du blessé par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité,...
« Il est important de prendre en compte la totalité des frais divers dépensés avant la consolidation dans le cadre de l’indemnisation intégrale du préjudice corporel.Selon la nomenclature Dinthilhac, ce...
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