« Il est important de prendre en compte la totalité des frais divers dépensés avant la consolidation dans le cadre de l’indemnisation intégrale du préjudice corporel.Selon la nomenclature Dinthilhac, ce...
Ce poste est constitué par le remboursement des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutique et hospitaliers exposés à titre temporaire par la victime. « Il s’agit de toutes les dépenses de santé...
Lorsque l’impossibilité de travailler est constatée, l’indemnisation du préjudice de la victime privée de sa vie professionnelle ne saurait s’arrêter à celle des pertes de gains. « Deux situations doivent...
Ce poste, de nature patrimoniale, tend à réparer la perte d’une ou plusieurs année(s) d’études (de l’école maternelle à l’enseignement supérieur), une réorientation, une modification du cursus ou encore une...
« Les médecins-conseils assistant les parties ont un rôle bien avant le commencent des opérations d’expertise afin que celle-ci se déroulent au mieux des intérêts en présence et dans le...
« L’évaluation médico-légale du dommage subi par la victime peut être réalisée de manière unilatérale ou contradictoire et dans un cadre amiable ou dans un cadre juridictionnel.L’expertise est dite unilatérale...
« Toute d'abord, l'expertise en dommage corporel ne se limite pas à une évaluation médicale de la victime.Elle comporte également un volet non médical puisque l’atteinte à l’intégrité physique et...
Il faut prendre en compte « la spécificité du dommage résultant d’actes de terrorisme, et ce à la suite d’une étude épidémiologique réalisée à la demande de SOS Attentats.A partir...
Depuis les attentats du 13 novembre 2015, un nouveau poste de préjudice a été recherché afin de permettre, « dans le respect du principe de réparation intégrale, de rendre compte...
« En l’application de l’article L. 126-1 du Code des assurances, l’indemnisation par le Fonds de Garantie est ouverte à toutes les victimes sans condition de nationalité si l’acte de...
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