« L’incidence professionnelle est une notion prétorienne consacrée par la nomenclature Dinthilhac et le rapport Lambert-Faivre. Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser « les incidences périphériques du dommage touchant...
« Les pertes de gains professionnels post-consolidation à la suite d'un accident représent un poste qui tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus...
« En vertu de la nomenclature Dinthilhac, ce poste de préjudice correspond d’abord « aux frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement...
L’indemnisation de la tierce personne est liée à l’assistance nécessaire du blessé par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer...
« Ce poste est constitué par le remboursement des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers exposés à titre temporaire par la victime.Il s’agit de toutes les dépenses de santé antérieures...
« La date de consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une...
« Pour mémoire, la consolidation est, en droit commun, le point de départ de la prescription des actions en réparation initiales ou en aggravation.S'agissant de la procédure indemnitaire, la date...
« L'indemnisation de la tierce personne est liée à l'assistance nécessaire du blessé par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité,...
« Aux termes de leurs conclusions, les experts évaluent les souffrances endurées par le blessé sur une échelle de sept degrés (de 1 à 7 et éventuellement avec des demi-degrés). Ce...
« Il convient de noter que ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable...
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