Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation. Ils concernent le déficit fonctionnel permanent, poste qui répare les...
Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel. Les préjudices extra patrimoniaux temporaires sont les préjudices à caractère non économique subis entre la date de l’acte de terrorisme,...
Ils concernent les dépenses de santé futures qui sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état de santé de la...
Les préjudices patrimoniaux temporaires sont les préjudices financiers subis entre l’acte de terrorisme, l’agression ou l’accident et la date de la consolidation médico-légale. Ils concernent les dépenses de santé, c’est-à-dire les...
Accident de la circulation – faute inexcusable de la victime« (…) ayant relevé que M. X, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche,...
J’ai été agressé, volé, frappé, injurié, blessé, renversé par une voiture..., je suis un proche de victime, j’ai subi de ce faitun préjudice, qui peut être :corporel : s’il s’agit...
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