Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par...
Il est possible d’obtenir le versement de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.Le versement d’une provision, ...
En effet, lors qu’il a connaissance de l’identité des victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend contact avec les ayants droit...
Accident de la circulation – faute inexcusable de la victime« (…) ayant relevé que M. X, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche,...
J’ai été agressé, volé, frappé, injurié, blessé, renversé par une voiture..., je suis un proche de victime, j’ai subi de ce faitun préjudice, qui peut être :corporel : s’il s’agit...
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