L'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) cas...
Le Fonds de garantie est-il en mesure de contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ?La possibilité...
Par un arrêt du 18 mai 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi qui critiquait l'indemnisation par une Cour d'Appel du coût d'acquisition d'un logement par une victime qui...
Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de...
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient considérer que le préjudice d'affection de la sœur d'une victime décédée...Par un arrêt du 2 avril 2019 (Cass. crim., 2 avril...
Le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs."Force est de constater...
Paris, 7 mai 2019 (AFP) - L'utilisation grandissante des trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et hoverboards pose le risque d'une augmentation importante des accidents ces prochaines années, aux dires de nombre...
La victime d’un accident de la route qui a eu des dommages corporels est confrontée à cette délicate question, quel avocat choisir pour l’aider ? Avocat généraliste, Avocat de compagnie,...
« Partant du constat que bon nombre de victimes ne remplissaient pas les conditions pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et que les décisions de justice restaient souvent...
Lors d’une fusillade le 16 mai 1998, un homme est blessé par balle à la jambe droite. Par décision du 12 mai 2001, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) lui alloue,...
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