Le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs."Force est de constater...
Paris, 7 mai 2019 (AFP) - L'utilisation grandissante des trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et hoverboards pose le risque d'une augmentation importante des accidents ces prochaines années, aux dires de nombre...
La victime d’un accident de la route qui a eu des dommages corporels est confrontée à cette délicate question, quel avocat choisir pour l’aider ? Avocat généraliste, Avocat de compagnie,...
« Partant du constat que bon nombre de victimes ne remplissaient pas les conditions pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et que les décisions de justice restaient souvent...
Lors d’une fusillade le 16 mai 1998, un homme est blessé par balle à la jambe droite. Par décision du 12 mai 2001, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) lui alloue,...
« Le fonds qui a indemnisé les victimes d'infraction par la vole transactionnelle ou sur décision de la Civi n'a pas vocation à supporter nécessairement la charge de la réparation....
« En cas de refus motivé du Fonds de faire une offre, à défaut d'acceptation de l'offre par la victime ou lorsque le constat d'accord n'est pas homologué, la demande...
« La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a quelque peu modifié la procédure devant les Civi en retouchant le modèle initialement institué de véritable commission juridictionnelle en instituant un mécanisme...
« Chaque ressort de tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) est doté d'une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions présidée par le juge délégué aux victimes (JUDEVI), institué par un décret...
« Le dispositif a été conçu pour permettre aux infractions les plus graves d’être indemnisées sans condition de ressources. Néanmoins, si elle justifie d’une situation particulière, la victime pourra obtenir l’intervention...
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