Des centaines de milliers de conducteurs circulent en France sans permis et/ou sans assurance.Des centaines de personnes sont tuées dans un accident impliquant un conducteur sans permis et dans un...
Par un arrêt du 13 juin 2017 publié au Bulletin (Cass, Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation décide que la partie civile...
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe. Comme pour les victimes directes, tous les postes de préjudice listés ci-dessous ne leur sont...
Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère que l'offre d'indemnisation, tant en ce...
Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation. Ils concernent le déficit fonctionnel permanent, poste qui répare les...
Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel. Les préjudices extra patrimoniaux temporaires sont les préjudices à caractère non économique subis entre la date de l’acte de terrorisme,...
Ils concernent les dépenses de santé futures qui sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état de santé de la...
Les préjudices patrimoniaux temporaires sont les préjudices financiers subis entre l’acte de terrorisme, l’agression ou l’accident et la date de la consolidation médico-légale. Ils concernent les dépenses de santé, c’est-à-dire les...
Un poste de préjudice correspond à un dommage précis affectant la victime dans son patrimoine ou sa personne. En matière d’indemnisation des victimes, les magistrats se fondent sur une nomenclature...
Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par...
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