Jusqu’ici, seuls les salariés d'établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, (c'est à dire mentionnés...
Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus...
Un enfant est victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans.Du fait de la gravité de ses séquelles, il a perdu toute chance de suivre un cursus...
La Cour de cassation retient l'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs comme étant un préjudice d'agrément indemnisable.La deuxième chambre civile a ainsi jugé :« Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que...
Des centaines de milliers de conducteurs circulent en France sans permis et/ou sans assurance.Des centaines de personnes sont tuées dans un accident impliquant un conducteur sans permis et dans un...
Par un arrêt du 13 juin 2017 publié au Bulletin (Cass, Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation décide que la partie civile...
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe. Comme pour les victimes directes, tous les postes de préjudice listés ci-dessous ne leur sont...
Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère que l'offre d'indemnisation, tant en ce...
Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation. Ils concernent le déficit fonctionnel permanent, poste qui répare les...
Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel. Les préjudices extra patrimoniaux temporaires sont les préjudices à caractère non économique subis entre la date de l’acte de terrorisme,...
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