Publications

Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI)

Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI)

-

Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel.  Les préjudices extra patrimoniaux temporaires sont les préjudices à caractère non économique subis entre la date de l’acte de terrorisme,...