Publications

Quels sont les risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance ?

Publié le 09/09/2019 - Mis à jour le 18/12/2020

Des centaines de milliers de conducteurs circulent en France sans permis et/ou sans assurance.Des centaines de personnes sont tuées dans un accident impliquant un conducteur sans permis et dans un...

Accidents de la circulation : l’impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans une transaction

Publié le 09/09/2019 - Mis à jour le 18/12/2020

Par un arrêt du 13 juin 2017 publié au Bulletin (Cass, Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation décide que la partie civile...

$L'indemnisation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions$

L'indemnisation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Publié le 09/09/2019 - Mis à jour le 18/12/2020

Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe. Comme pour les victimes directes, tous les postes de préjudice listés ci-dessous ne leur sont...

L'offre d'indemnisation refusée par la victime ne lie plus l'assureur

Publié le 09/09/2019 - Mis à jour le 18/12/2020

Par un arrêt du 8 juin 2017 (Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère que l'offre d'indemnisation, tant en ce...

$Les préjudices extra patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI)$

Les préjudices extra patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI)

Publié le 09/09/2019 - Mis à jour le 18/12/2020

Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation. Ils concernent le déficit fonctionnel permanent, poste qui répare les...

$Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI)$

Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI)

Publié le 09/09/2019 - Mis à jour le 18/12/2020

Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel. Les préjudices extra patrimoniaux temporaires sont les préjudices à caractère non économique subis entre la date de l’acte de terrorisme,...

$Les préjudices patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)$

Les préjudices patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Publié le 09/09/2019 - Mis à jour le 18/12/2020

Ils concernent les dépenses de santé futures qui sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état de santé de la...

$Les préjudices patrimoniaux temporaires pour les victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)$

Les préjudices patrimoniaux temporaires pour les victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Publié le 09/09/2019 - Mis à jour le 18/12/2020

Les préjudices patrimoniaux temporaires sont les préjudices financiers subis entre l’acte de terrorisme, l’agression ou l’accident et la date de la consolidation médico-légale. Ils concernent les dépenses de santé, c’est-à-dire les...

$Les différents postes de préjudice pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)$

Les différents postes de préjudice pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Publié le 09/09/2019 - Mis à jour le 18/12/2020

Un poste de préjudice correspond à un dommage précis affectant la victime dans son patrimoine ou sa personne. En matière d’indemnisation des victimes, les magistrats se fondent sur une nomenclature...

$Le contenu et les délais de l'offre d'indemnisation pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)$

Le contenu et les délais de l'offre d'indemnisation pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Publié le 09/09/2019 - Mis à jour le 18/12/2020

Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par...