Les dommages indemnisés pour une victime d'attentat
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L’article L. 126-1 du Code des assurances dispose :
« Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »
En conséquence, le fonds doit indemniser l’intégralité des dommages résultant d’une « atteinte à la personne », c’est-à-dire réparer l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac à laquelle le Fonds fait référence.
Le site du fonds de garantie reprend ces différents postes dans le guide de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.
Les méthodes d’évaluation et de définitions de la nomenclature Dintilhac définissent principalement l’esprit de ce guide, qui constitue un outil utile d’informations sur la procédure et les modalités d’indemnisation.
Concernant l’indemnisation des préjudices patrimoniaux, le Fonds ne déroge pas au droit commun.
« Pour les préjudices extrapatrimoniaux, le guide propose des référentiels.
Il en est ainsi pour les souffrances endurées ou le préjudice esthétique permanent évalués sur une échelle de 1 à 7 avec en correspondance des montants d’indemnisation données « à titre indicatif comme étant des minima ».
Il est également prévu une indemnisation du déficit fonctionnel permanent au point avec des sommes proposées en fonction de l’âge et du taux de déficit fonctionnel retenu par le médecin expert.
Pour les victimes indirectes, le préjudice d’affection est évalué en fonction de l’âge, de la cohabitation avec la victime directe et du degré de parenté ou du lien d’affection (conjoint ou concubin). » (*)
En toute hypothèse, en votre qualité de victime, vous devez envisager l’ensemble de votre dossier pour la reconnaissance de la totalité de vos préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.
* Gisèle MOR, Laurence CLERC-RENAUD, Réparation du préjudice corporel, 2021-2022, 3e édition Encyclopédies Delmas