Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Septembre 2023 Public - Droit public général
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
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Publié le 27 Septembre 2023 Transport - Route
Responsabilité de l’expéditeur dans la « perte » des marchandises
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Publié le 27 Septembre 2023 Public - Droit public général
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
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Publié le 22 Septembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
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Publié le 22 Septembre 2023 Transport - Route
Autocars contre cars Macron à Paris : une annonce unilatérale et précipitée
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Publié le 22 Septembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
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Publié le 21 Septembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
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Publié le 21 Septembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
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Publié le 20 Septembre 2023 Transport - Route
Qualité d’expéditeur et jeu de l’action directe en paiement
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Publié le 20 Septembre 2023 Public - Droit public général
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
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Publié le 20 Septembre 2023 Public - Droit public général
Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : une circulaire publiée
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Publié le 18 Septembre 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens...
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Publié le 18 Septembre 2023 Transport - Route
Entretien des infrastructures : « les gros rouleurs doivent financer la route » pour le président de la commission «...
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Publié le 18 Septembre 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
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Publié le 13 Septembre 2023 Transport - Route
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
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Publié le 13 Septembre 2023 Public - Santé
Refus du prélèvement d’organes et activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés : nouveau décret...