Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Février 2024 Transport - Route
Concurrence déloyale étrangère : le Groupement de routiers français demande « une souveraineté du fret national »
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Publié le 09 Février 2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
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Publié le 08 Février 2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
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Publié le 07 Février 2024 Public - Droit public général
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
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Publié le 07 Février 2024 Public - Droit public général
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
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Publié le 07 Février 2024 Public - Droit public général
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
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Publié le 02 Février 2024 Transport - Route
Crise agricole et transport frigorifique : « Nous faisons jouer la débrouillardise »
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Publié le 01 Février 2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
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Publié le 31 Janvier 2024 Transport - Route
Défaut de garantie pour manquements aux dispositions de la clause vol
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Publié le 31 Janvier 2024 Public - Droit public général
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
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Publié le 31 Janvier 2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
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Publié le 30 Janvier 2024 Public - Droit public général
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
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Publié le 30 Janvier 2024 Public - Droit public général
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
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Publié le 25 Janvier 2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
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Publié le 25 Janvier 2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
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Publié le 24 Janvier 2024 Civil - Responsabilité
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable