Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Octobre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
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Publié le 23 Octobre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
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Publié le 18 Octobre 2023 Public - Droit public général
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
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Publié le 18 Octobre 2023 Transport - Route
Le transport étant de principe, la location est l’exception qu’il revient de prouver à celui qui l’allègue
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Publié le 18 Octobre 2023 Transport - Route
Confronté à un empêchement à la livraison, c’est à bon droit qu’est exercé le dépôt d’office en garde-meubles
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Publié le 17 Octobre 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
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Publié le 16 Octobre 2023 Public - Santé
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
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Publié le 16 Octobre 2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
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Publié le 12 Octobre 2023 Pénal - Procédure pénale
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
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Publié le 11 Octobre 2023 Transport - Route
Faute de démontrer l’effectivité de la réalisation de sa prestation, le transporteur ne saurait en réclamer le prix
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Publié le 04 Octobre 2023 Transport - Route
Transporteur partiellement exonéré de responsabilité au regard de la faute de l’emballeur
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Publié le 04 Octobre 2023 Public - Droit public général
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
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Publié le 03 Octobre 2023 Transport - Route
Quelques rappels utiles sur la responsabilité des dommages occasionnés par un défaut d’entretien de la voirie routière
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Publié le 03 Octobre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
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Publié le 03 Octobre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
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Publié le 27 Septembre 2023 Public - Droit public général
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État