Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Novembre 2023 Transport - Route
Actions découlant d'un accord de coopération entre deux entreprises de transport : soumission à la prescription de droit commun
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Publié le 28 Novembre 2023 Public - Droit public général
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
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Publié le 27 Novembre 2023 Public - Santé
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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Publié le 24 Novembre 2023 Transport - Route
Sécurisation des JOP 2024 : « Une occasion de sanctuariser la logistique »
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Publié le 23 Novembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
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Publié le 22 Novembre 2023 Transport - Route
Compensation entre créances indemnitaires de dommages et prix de transport
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Publié le 22 Novembre 2023 Public - Droit public général
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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Publié le 22 Novembre 2023 Public - Droit public général
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
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Publié le 21 Novembre 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
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Publié le 21 Novembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
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Publié le 21 Novembre 2023 Pénal - Procédure pénale
La Conférence est morte, vive la Conférence !
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Publié le 20 Novembre 2023 Transport - Route
Revalorisation des frais de déplacement dans le TRM au 1er décembre 2023 : l'avenant est en cours d'extension
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Publié le 20 Novembre 2023 Public - Santé
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
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Publié le 20 Novembre 2023 Transport - Route
Le Paquet Mobilité devant la CJUE : le retour du véhicule fragilisé
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Publié le 14 Novembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...
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Publié le 10 Novembre 2023 Public - Droit public général
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...