Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Novembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques
Publié le 09 Novembre 2016 Public - Droit public général
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
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Publié le 09 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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Publié le 09 Novembre 2016 Public - Droit public général
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Droit public général
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Droit public général
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
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Publié le 07 Novembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
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Publié le 07 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
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Publié le 07 Novembre 2016 Public - Droit public général
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
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Publié le 04 Novembre 2016 Affaires - Droit économique
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
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Publié le 04 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
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Publié le 04 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
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Publié le 04 Novembre 2016 Public - Droit public général
Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France
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Publié le 04 Novembre 2016 Public - Droit public général
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier