Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Décembre 2016 Public - Droit public général, Droit public des affaires
Avance d'actionnaire à France Télécom par les autorités françaises : aide d'État compatible avec le marché intérieur
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Publié le 02 Décembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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Publié le 02 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
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Publié le 02 Décembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
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Publié le 01 Décembre 2016 Pénal - Droit pénal général
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une...
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Publié le 01 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
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Publié le 30 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
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Publié le 30 Novembre 2016 Affaires - Assurance
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
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Publié le 30 Novembre 2016 Transport - Route
Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de lifting
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Publié le 30 Novembre 2016 Transport - Route
Qualification de « super » poids lourd : que signifie cette mention ?
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Droit public général
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Droit public général
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Santé
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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Publié le 28 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
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Publié le 25 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
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Publié le 25 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux