Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
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Publié le 17 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
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Publié le 17 Novembre 2016 Pénal - Droit pénal général
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
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Publié le 16 Novembre 2016 Public - Droit public général
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
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Publié le 16 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
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Publié le 16 Novembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
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Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
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Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Assurance
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
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Publié le 15 Novembre 2016 Public - Droit public général
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
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Publié le 15 Novembre 2016 Public - Droit public général
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
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Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
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Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
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Publié le 14 Novembre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
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Publié le 14 Novembre 2016 Public - Droit public général
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée