Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Mars 2023 Public - Droit public général
Sanctions disciplinaires : précisions sur la possible prise en compte de l’altération du discernement au moment des faits
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Publié le 02 Mars 2023 Public - Droit public général
« Trentième indivisible » : le Comité européen des droits sociaux dénonce une limitation du droit de grève contraire au...
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Publié le 01 Mars 2023 Transport - Route
Faute inexcusable du transporteur écartée
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Publié le 01 Mars 2023 Public - Droit public général
Dispense de conclusions du rapporteur public : précisions sur l’information des parties
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Publié le 27 Février 2023 Transport - Route
Création d’un homicide routier : ce que cache l’effet d’annonce
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Publié le 22 Février 2023 Public - Droit public général
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
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Publié le 22 Février 2023 Public - Droit public général
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
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Publié le 22 Février 2023 Public - Droit public général
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
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Publié le 20 Février 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
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Publié le 20 Février 2023 Transport - Route
Approvisionnement en hydrocarbures : « Le gazole, la question la plus délicate »
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Publié le 15 Février 2023 Public - Droit public général
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
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Publié le 10 Février 2023 Transport - Route
Stratégie bas carbone : « Sans le bioGNV, pas de décarbonation »
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Publié le 08 Février 2023 Public - Droit public général
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
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Publié le 08 Février 2023 Transport - Route
Déménagement : le dépôt des biens en garde-meubles ne vaut pas livraison
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Publié le 08 Février 2023 Public - Droit public général
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
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Publié le 06 Février 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner