Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Mai 2023 Public - Droit public général
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
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Publié le 03 Mai 2023 Public - Droit public général
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
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Publié le 28 Avril 2023 Public - Droit public général
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
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Publié le 28 Avril 2023 Transport - Route
Point de départ de la prescription
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Droit public général
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Droit public général
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Droit public général
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Droit public général
Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
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Publié le 14 Avril 2023 Public - Droit public général
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
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Publié le 12 Avril 2023 Public - Droit public général
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception
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Publié le 12 Avril 2023 Public - Droit public général
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
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Publié le 11 Avril 2023 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
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Publié le 07 Avril 2023 Transport - Route
Assurance de la responsabilité du transporteur : défaut de démonstration de l’existence d’une clause d’exclusion de garantie
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Publié le 05 Avril 2023 Public - Santé
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
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Publié le 04 Avril 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
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Publié le 04 Avril 2023 Public - Santé
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application