Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Octobre 2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
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Publié le 22 Octobre 2016 Affaires - Transport
Bananes du Guatemala : pas de suspension de droits pour 2016
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Publié le 21 Octobre 2016 Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
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Publié le 21 Octobre 2016 Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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Publié le 21 Octobre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
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Publié le 21 Octobre 2016 Affaires - Transport
APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE
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Publié le 20 Octobre 2016 Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
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Publié le 20 Octobre 2016 Affaires - Transport
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes
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Publié le 20 Octobre 2016 Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
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Publié le 19 Octobre 2016 Affaires - Transport
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
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Publié le 19 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
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Publié le 19 Octobre 2016 Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
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Publié le 19 Octobre 2016 Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...
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Publié le 19 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
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Publié le 19 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
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Publié le 19 Octobre 2016 Affaires - Transport
Prescription opposable au consommateur : les points sur les i !