Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Septembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
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Publié le 09 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
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Publié le 09 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction du non-respect du formalisme relatif à l'ordonnance sur requête
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Publié le 09 Septembre 2016 Public - Droit public général, Environnement
Cas d'illégalité d'une décision préfectorale interdisant l'installation d'un centre d'enfouissement
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Publié le 09 Septembre 2016 Affaires - Droit économique
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
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Publié le 09 Septembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
DOSSIER SPÉCIAL PATRIMOINE 2016
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Publié le 08 Septembre 2016 Public - Droit public général
Rejet de la demande de suspension d'un arrêté "anti-burkini"
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Publié le 08 Septembre 2016 Public - Droit public général, Santé
Violation du droit à la vie d'un prématuré et dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics
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Publié le 08 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre légal de vérification d'office de la recevabilité des conclusions de l'appelant
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Publié le 07 Septembre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants
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Publié le 07 Septembre 2016 Public - Droit public général
Référence erronée à un article de loi inapplicable au litige : irrecevabilité du recours en interprétation
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Publié le 07 Septembre 2016 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : affectation des mineurs à des travaux dangereux
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Publié le 07 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption...
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Publié le 06 Septembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
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Publié le 06 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
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Publié le 06 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction