Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
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Publié le 23 Septembre 2016 Affaires - Assurance
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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Publié le 23 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
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Publié le 23 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
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Publié le 23 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
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Publié le 22 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
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Publié le 22 Septembre 2016 Public - Droit public général, Environnement
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
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Publié le 22 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
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Publié le 21 Septembre 2016 Public - Santé
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
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Publié le 21 Septembre 2016 Affaires - Assurance
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
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Publié le 21 Septembre 2016 Public - Droit public général
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
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Publié le 21 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
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Publié le 20 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Royauté, chantage, extorsion et... loyauté de la preuve
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Publié le 20 Septembre 2016 Public - Droit public général
Inexpérience du candidat et absence de dépôt du compte de campagne
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Publié le 20 Septembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
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Publié le 20 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction