Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 27 Juillet 2016 Public - Droit public général
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Image
Publié le 27 Juillet 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Image
Publié le 26 Juillet 2016 Public - Droit public général
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
Image
Publié le 26 Juillet 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Image
Publié le 25 Juillet 2016 Public - Droit public général
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la...
Image
Publié le 25 Juillet 2016 Affaires - Assurance
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Image
Publié le 22 Juillet 2016 Public - Droit public général
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
Image
Publié le 22 Juillet 2016 Affaires - Pénal des affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
Image
Publié le 22 Juillet 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Image
Publié le 22 Juillet 2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Image
Publié le 22 Juillet 2016 Pénal - Procédure pénale
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
Image
Publié le 21 Juillet 2016 Public - Droit public général
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
Image
Publié le 20 Juillet 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Image
Publié le 20 Juillet 2016 Public - Droit public général
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
Image
Publié le 20 Juillet 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Image
Publié le 20 Juillet 2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
Harcèlement moral : Les arrêts de juin 2016 et leurs conséquences décryptés par le président de la Chambre sociale de la...