Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Septembre 2016 Public - Droit public général
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
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Publié le 29 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci
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Publié le 29 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
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Publié le 29 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
Image BNP Paribas condamnée en appel pour discrimination envers un salarié homosexuel
Publié le 27 Septembre 2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh,...
BNP Paribas condamnée en appel pour discrimination envers un salarié homosexuel
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Publié le 27 Septembre 2016 Public - Droit public général
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
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Publié le 27 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
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Publié le 27 Septembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
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Publié le 27 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
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Publié le 27 Septembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
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Publié le 27 Septembre 2016 Public - Santé
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
Image Séverine Martel, associée du cabinet Reed Smith et Fernando Lima Teixeira, collaborateur
Publié le 27 Septembre 2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
Jamais sans mon smartphone ? Le droit à la déconnexion des salariés
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Publié le 26 Septembre 2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et...
Loi Travail : regards sur les changements en matière de santé au travail
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Publié le 26 Septembre 2016 Public - Droit public général
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
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Publié le 26 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
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Publié le 23 Septembre 2016 Affaires - Assurance
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles