Fils d'actualités juridiques

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Publié le 17 Octobre 2016 Public - Droit public général
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
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Publié le 17 Octobre 2016 Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
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Publié le 14 Octobre 2016 Public - Droit public général
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
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Publié le 14 Octobre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
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Publié le 13 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
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Publié le 13 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
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Publié le 13 Octobre 2016 Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
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Publié le 13 Octobre 2016 Public - Droit public général
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
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Publié le 13 Octobre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
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Publié le 13 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat
Publié le 13 Octobre 2016 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
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Publié le 12 Octobre 2016 Transport - Route
Avoirs et annulations de factures ne valent pas paiement
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Publié le 12 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
PV douanier et délit de droit commun : force probante
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Publié le 12 Octobre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
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Publié le 11 Octobre 2016 Public - Droit public général, Environnement
Illégalité interne d'un arrêté réduisant la taille d'un cheptel et responsabilité de l'Administration
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Publié le 11 Octobre 2016 Transport - Route
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux