Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Juin 2019 Public - Public
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
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Publié le 30 Juin 2019 Affaires - Transport
« Privilège de la Douane » : seuil de publicité augmenté
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Publié le 30 Juin 2019 Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
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Publié le 30 Juin 2019 Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : exclusion des réductions sur le prix de vente des marchandises importées
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Publié le 30 Juin 2019 Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : pas de souplesse pour le délai de 90 jours
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Publié le 29 Juin 2019 Affaires - Transport
Valeur transactionnelle de « marchandises similaires » : quelle notion ?
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Publié le 29 Juin 2019 Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire des douaniers : conditions du recours
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Publié le 28 Juin 2019 Civil - Civil
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Engrais CE : ajout du DMPSA
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Importation de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Russie
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Le diméthoate n’est plus autorisé au sein de l’Union européenne
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Publié le 28 Juin 2019 Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice