Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Juin 2016 Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
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Publié le 20 Juin 2016 Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
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Publié le 20 Juin 2016 Affaires - Transport
Sécurité juridique et classement tarifaire des marchandises
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Publié le 17 Juin 2016 Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge...
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Publié le 17 Juin 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
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Publié le 17 Juin 2016 Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
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Publié le 17 Juin 2016 Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
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Publié le 17 Juin 2016 Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
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Publié le 16 Juin 2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
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Publié le 16 Juin 2016 Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que...
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Publié le 16 Juin 2016 Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
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Publié le 16 Juin 2016 Affaires - Transport
Indemnité spéciale due à celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement
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Publié le 16 Juin 2016 Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
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Publié le 16 Juin 2016 Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
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Publié le 16 Juin 2016 Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par...
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Publié le 16 Juin 2016 Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…