Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
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Publié le 11 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
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Publié le 10 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
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Publié le 10 Mai 2017 Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
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Publié le 10 Mai 2017 Affaires - Transport
BDU : un décret pour les pays tiers soumis à restriction… mais pas que !
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Publié le 10 Mai 2017 Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
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Publié le 10 Mai 2017 Civil - Civil
Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires
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Publié le 10 Mai 2017 Pénal - Pénal
Planning des épreuves du CRFPA 2017
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Publié le 09 Mai 2017 Affaires - Transport
Accord UE-Équateur : avis de la Douane sur les contingents
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Publié le 09 Mai 2017 Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
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Publié le 09 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
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Publié le 09 Mai 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
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Publié le 08 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
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Publié le 08 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
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Publié le 08 Mai 2017 Affaires - Transport
Convention de Bruxelles et chargement en pontée
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Publié le 08 Mai 2017 Public - Public
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense