Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 28 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Image
Publié le 28 Février 2018 Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
Image
Publié le 28 Février 2018 Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
Image
Publié le 28 Février 2018 Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
Image
Publié le 27 Février 2018 Affaires - Transport
Action contre l’acconier : seul le mandant
Image
Publié le 27 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
Image
Publié le 27 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
Image
Publié le 27 Février 2018 Public - Public
Télétravail des magistrats : qui peut en bénéficier ?
Image
Publié le 27 Février 2018 Affaires - Banque et Finance
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de...
Image
Publié le 27 Février 2018 Public - Public
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
Image
Publié le 27 Février 2018 Affaires - Transport
Autorisation pour l’importation, l’exportation et le transfert de produits explosifs : avis au JO
Image
Publié le 27 Février 2018 Affaires - Transport
Application au Mozambique de l’APE UE-CDAA : un avis de la Douane
Image
Publié le 27 Février 2018 Affaires - Transport
SPG : prise en compte de la NC pour 2017
Image
Publié le 27 Février 2018 Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3679 du 26 février 2018
Image
Publié le 27 Février 2018 Public - Public
Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé
Image
Publié le 26 Février 2018 Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 19 février 2018