Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Avril 2018 Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
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Publié le 12 Avril 2018 Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » et avis de la CCED : quelle contrainte ?
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Publié le 12 Avril 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
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Publié le 12 Avril 2018 Affaires - Transport
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
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Publié le 12 Avril 2018 Public - Public
PPP : la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme
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Publié le 11 Avril 2018 Affaires - Transport
Prise en compte des droits de douane : formalisme
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Publié le 11 Avril 2018 Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
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Publié le 11 Avril 2018 Public - Public
Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public
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Publié le 09 Avril 2018 Public - Public
Oui, faire de la publicité en ligne de médicaments est possible !
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Publié le 09 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
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Publié le 09 Avril 2018 Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
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Publié le 09 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
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Publié le 09 Avril 2018 Affaires - Transport
Licences pour les BDU : modification, dématérialisation et officialisation par voie d’arrêté
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Publié le 09 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
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Publié le 06 Avril 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
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Publié le 06 Avril 2018 Public - Public
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement