Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Avril 2023 Affaires - Transport
Imputation des règlements et prescription
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Public
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Public
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Public
Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Public
Nouvel aliment : modification des spécifications du 2′-fucosyllactose (2’-FL)
Image Par Julie Michel et Andréa Robert, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 25 Avril 2023 Public - Public
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
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Publié le 24 Avril 2023 Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 21 avril 2023
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Publié le 24 Avril 2023 Public - Public
Nitrites dans la charcuterie : Yuka gagne un second procès en appel
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Publié le 21 Avril 2023 Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
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Publié le 19 Avril 2023 Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
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Publié le 19 Avril 2023 Affaires - Transport
Faute du commissionnaire... mais absence de responsabilité
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Public
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes
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Publié le 19 Avril 2023 Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
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Publié le 19 Avril 2023 Affaires - Transport
Responsabilité et indemnisation du retard à la livraison
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Public
Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Public
Produits biocides : la Commission accorde deux nouvelles autorisations de mise sur le marché