Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Février 2020 Public - Public
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
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Publié le 21 Février 2020 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
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Publié le 21 Février 2020 Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
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Publié le 21 Février 2020 Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
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Publié le 21 Février 2020 Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
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Publié le 21 Février 2020 Affaires - Transport
Vols à réservation unique divisés en plusieurs segments : compétence des juridictions du lieu de départ du premier segment pour connaître...
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Publié le 20 Février 2020 Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
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Publié le 19 Février 2020 Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
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Publié le 19 Février 2020 Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des...
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Publié le 19 Février 2020 Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
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Publié le 19 Février 2020 Affaires - Transport
Action directe et lettre de voiture
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Publié le 19 Février 2020 Public - Public
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
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Publié le 19 Février 2020 Affaires - Transport
Chute au déchargement d’un « véhicule roulant » : « Badinter » vs contrat type
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Publié le 19 Février 2020 Public - Public
Résiliation anticipée d’une concession : nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour
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Publié le 19 Février 2020 Public - Public
La RJPF de février est parue !
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Publié le 19 Février 2020 Affaires - Affaires
Plainte déposée par l’ UFC-Que Choisir contre le site Viagogo