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Mutation du salarié : le manque de loyauté de l'employeur légitime le refus du salarié

Transport - Route
28/02/2024
Le manque de loyauté de l'employeur dans la mise en œuvre de la clause de mobilité, résultant de l'absence de mesures d'accompagnement de sa part, légitime le refus du salarié de se rendre sur son nouveau lieu de travail. Ainsi a jugé la Cour d'appel d'Amiens le 7 février 2024.
Un salarié, engagé comme livreur dans une entreprise de transport exerçant son activité sur plusieurs zones géographiques, est informé, par courrier du 7 janvier, de la modification de son lieu de prise de fonction à effet au 24 mars.
Malgré une clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, il refuse sa nouvelle affectation, distante de plus de 300 kilomètres de son précédent lieu d’affectation et de son domicile.
 
Licencié pour faute grave, il conteste la légitimité de son licenciement et soulève la nullité de sa clause de mobilité pour son imprécision et l’étendue de son périmètre.

C’est sur le terrain de la mise en œuvre de la clause par l’employeur que le salarié obtient gain de cause.
 
En effet, la clause est valide :  elle est « parfaitement délimitée au sud et à l'est par une ligne reliant les villes qu'elle cite, le salarié ne saurait prétendre qu'il n'a pu mesurer l'étendue de son engagement lors de la signature du contrat de travail ». Par ailleurs, elle apparaît indispensable, justifiée et proportionnée, l'employeur exerçant son activité sur plusieurs zones géographiques et « ayant recruté le salarié en qualité de conducteur routier-livreur de marchandises sans attribution de poste fixe de travail ».

En revanche, s’agissant d’une mutation supposant nécessairement son déménagement, « l'absence [de mesures] d'accompagnement par l'employeur quant au coût que ce changement représentait pour le salarié conduit à considérer que la clause de mobilité prévue au contrat de travail n'a pas été mise en œuvre de façon loyale ».

Dès lors, le refus du salarié de se rendre sur son nouveau lieu de travail est justifié et son licenciement infondé.
Source : Actualités du droit