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Barrages routiers : l’exception de force majeure retenue au bénéfice du transporteur

Transport - Route

12/07/2023

Quand-bien même prévisible, un mouvement social générateur de perturbations routières n’en peut pas moins, selon la Cour de cassation, revêtir les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité constitutifs de la force majeure.

Procédant à un transport de produit laitier, un transporteur est arraisonné par des agriculteurs en colère. Ceux-ci vident alors partiellement la remorque et distribuent le fruit de leur larcin aux usagers de la route.

Assigné en réparation, le transporteur entend bénéficier de la force majeure exonératoire de responsabilité.

Pour la Haute juridiction, confirmant en cela la décision d'appel, peu importe que le mouvement social ait été annoncé et donc le blocage d’un camion prévisible. En effet, ce qui ne l’était pas, c’était la localisation des barrages, aucune consigne n’ayant été donnée à ce titre aux manifestants par les organisations syndicales. Bien plus, rien n’attestait que les informations routières où les réseaux sociaux aient donné au chauffeur quelque indication lui permettant d’éviter de se jeter dans la gueule du loup. Imprévisible et irrésistible enfin le fait pour le chauffeur d’être contraint de descendre de sa cabine pour lui dérober les marchandises et les distribuer au tout venant.

C’est donc à bon droit que le transporteur a été dégagé de toute responsabilité dans la survenance du dommage par la cour d’appel.

Source : Actualités du droit