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Prescription annale : un bref délai extensible… mais pas indéfiniment

Transport - Route
15/11/2022
Quand bien même frappée d’actes interruption et de suspension, la prescription verra un jour son cours arriver à son terme comme le rappelle la cour d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 27 octobre.
Au terme de son déménagement, un particulier constate la détérioration d’une table de grande valeur. Ses tentatives de réparation amiable étant restées infructueuses, il assigne l’entreprise de déménagement qui lui oppose tant la forclusion que la prescription des articles L. 133-3 et L. 133-6 du Code de commerce, ensemble l’article L. 133-9.
En première instance, le juge écarte la prescription mais, retenant la forclusion, déboute le demandeur. Celui-ci interjette alors appel.
Après avoir rappelé que la brève prescription transport s’applique au contrat de déménagement dès lors que celui-ci comprend une prestation de transport, la cour relève :
  • un courriel du déménageur opérant reconnaissance partielle de responsabilité (il y mentionnait avoir par erreur jeté la table détériorée) et donc emportant interruption de la prescription ;
  • a priori postérieurement, la saisie d’un conciliateur ayant emporté suspension de la prescription jusqu’au jour d’échec avéré de la mesure. On notera, ici, que faute d’avoir pu connaître la date de saisie du conciliateur, la cour conclut à la nécessité d’une assignation au plus tard un an après la « clôture » de la conciliation.
En tout état de cause, l’assignation ayant été lancée au-delà des délais reportés, sa prescription est retenue et le déménagé débouté.
Source : Actualités du droit