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Prescription transport : appréciation des fraude et infidélité

Transport - Route

26/10/2022

Les fraude et infidélité faisant échec à la brève prescription transport ne se confondent pas avec les manœuvres à l’origine du sinistre. C'est là une mise au point bienvenue à laquelle vient de procéder la cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 13 octobre.

Afin de se soustraire à la prescription que leur opposent un transporteur et son assureur, des assureurs facultés subrogés dans les intérêts de la victime d’un vol se prévalent de la fraude et de l’infidélité envisagées par l’article L. 133-6 du Code de commerce. En effet, les auteurs du larcin apparaissent avoir été les salariés du transporteur.

La cour ne s’en laisse pas conter qui énonce : « la fraude ou l'infidélité de nature à écarter la prescription annale s'entendent de la volonté malveillante du transporteur tendant à dissimuler le préjudice causé à l'expéditeur ou au destinataire ou à induire en erreur ceux-ci afin de paralyser toute action en justice ou demande indemnitaire, et ne se confondent pas avec les manœuvres à l'origine du sinistre de sorte que le moyen tiré de l'infidélité de la société (le transporteur) résultant de la soustraction des marchandises par ses préposés sans que le destinataire ne puisse s'en apercevoir, ne saurait prospérer ».

Remarques
Certainement les agissements des préposés du transporteur auraient conduit à voir sa responsabilité engagée pour dol. Mais celui-ci, pas plus que la faute inexcusable qui lui est assimilée, est, on le sait, de nul effet sur la prescription.

Source : Actualités du droit