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Assurances : prescription de l’action du courtier contre son client

Transport - Route
04/05/2022
L’action du courtier contre son mandant en paiement de primes « avancées » relève de la prescription de droit commun.
Confronté au refus de son client, transporteur, dont le solde apparaît débiteur, de s’acquitter d’une régularisation de primes, son courtier l’assigne (il aurait fait avance des paiements auprès des compagnies garantissant les risques).
 
Se prévalant de l’action biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances, le transporteur conteste, estimant ladite prescription acquise et l’action, en conséquence, irrecevable.
 
En appel comme en première instance, les juges ne l’entendent pas ainsi. Ils relèvent ainsi que le courtier, tiers au contrat d’assurance et mandataire du transporteur, agit en recouvrement de sommes acquittées au nom de ce dernier et donc que son action est soumise non à la prescription spéciale du droit des assurances mais à la prescription quinquennale de droit commun, loin en l’espèce d’être acquise.
Source : Actualités du droit