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Image  Contrôle de la qualité de la marchandise livrée

CMR : prescription non suspendue

Transport - Route
14/05/2021
Si la Convention internationale routière prévoit un mécanisme particulier de suspension de la prescription, celui-ci répond à certaines règles auxquelles on ne saurait se soustraire.
Sur ordre d’un commissionnaire, un transporteur achemine des palettes de salade fraîche depuis la France jusqu’en Belgique. À destination, 14 palettes sur les 15 transportées sont refusées au regard de la présence de gel (elles seront par suite retournées chez l'expéditeur pour expertise).
 
Pour avoir indemnisé le commissionnaire, leur assuré, du montant des dommages et des frais d’expertise, des compagnies d’assurance assignent le transporteur… près de sept ans après les faits. Celui-ci a alors tôt fait de se prévaloir de la prescription annale édictée par la Convention CMR. Pour contester cette fin de non-recevoir, les assureurs se prévalent, eux, de l’article 32 § 2 de la CMR qui envisage un gel de la prescription en cas d’envoi d’une réclamation écrite au transporteur. L’argument est écarté aux motifs suivants :
  • quant au courriel adressé au transporteur le jour de la livraison : si un courriel constitue un écrit parfaitement recevable, la CMR exigeant un écrit mais sans en préciser la nature, les assureurs n’apportent aucunement la preuve, qui leur incombe, de sa réception par le transporteur ;
  • quant aux télécopies ultérieures de mise en cause adressées par le commissionnaire : émanant d’un intermédiaire qui, n’ayant pas indemnisé l’expéditeur au moment de leur envoi, ne pouvait être considéré comme un ayant droit, elles apparaissent de nul effet sur le cours de la prescription.
 
L’action introduite bien trop tardivement par les assureurs se trouve donc frappée d’irrecevabilité.
Pour aller plus loi, voir Le Lamy transport tome 1 

 
Source : Actualités du droit