La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créée une action en justice contre les pollueurs, et solliciter...
Le Code civil intègre le préjudice écologique aux termes du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adopté par l’assemblée nationale dans...
En cas d'agression sexuelle ou de viol la victime doit déposer plainte contre son agresseur le plus rapidement possible. Elle doit être rapidement examinée par un médecin, qui délivrera un...
L'obtention par une victime des dommages-intérêts qu'elle a obtenus lors d'un jugement n'est pas automatique. Il est parfois difficile de faire exécuter, c'est-à-dire d'obtenir la somme, auprès de la partie...
L'homophobie frappe en France des centaines de personnes qui sont discriminées, violentées, agressées.De l’insulte aux coups et blessures, nombre d’entre elles sont états d'importants préjudices à la suite des violences...
Il convient de préciser que plusieurs éléments sont nécessaires pour que l'infraction d'enlèvement et de séquestration soit caractérisée. En ce qui concerne l'élément matériel, ce sont des faits distincts qui...
L'acte de contrefaçon consiste en l’utilisation non autorisée d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle : marque, brevet, dessin ou modèle industriel ou droit d’auteur.Cette définition concerne un grand...
Il convient de préciser que sanctions en cas de séquestration varient en fonction de la durée de la séquestration et de ses conditions de réalisation.Les circonstances aggravantes rattachées à la...
Selon l'article 222.23 du Code pénal, le viol concerne « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise,...
Une nuisance olfactive est un trouble lié à une odeur, qui ne peut être sanctionné que s’il constitue un trouble anormal de voisinage.Un trouble anormal de voisinage est constitué par...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
