L'indemnisation des accidents de ski, snowboards et autres sports d'hiver
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Chaque année surviennent aux sports d’hiver des dizaines de milliers d’accidents de ski et snowboard et la majorité des blessures correspondent à des lésions, fractures et traumatismes crâniens ; un tiers de ces blessures sont des entorses du genou, et pour la moitié d’entre elles (plus d’un cas sur dix au total) il s’agit d’une rupture du ligament croisé antérieur.
L’ensemble de ces préjudices subis sont la plupart du temps indemnisables.
Les différents types d’accidents et de responsabilités
Sur les pistes, plusieurs types d’accidents peuvent se produire, et en fonction des personnes impliquées, ces accidents correspondent à des régimes de responsabilité et d’indemnisation différents.
L’accident de ski mettant en cause un tiers
Dans la majorité des cas, l’accident de ski résulte de la faute d’un autre skieur. Il convient de distinguer l’accident dû par la personne même du skieur – collision -, ou indirectement - ski dévalant la piste, bâton laissé planté, etc.- mais aussi selon que l’auteur du dommage soit identifié ou non.
Dommage direct : la faute du tiers
Lorsque le dommage est direct – telle qu’une collision – le skieur ou snowboardeur ayant commis une faute - article 1240 du code civil -, même si celle-ci est simplement une négligence ou une imprudence - article 1241 du code civil -, engage sa responsabilité civile.
Il doit réparer intégralement le dommage causé.
En pratique, son assurance responsabilité civile indemnisera l’ensemble des préjudices causés.
La faute est appréciée librement par les tribunaux, qui s’appuient sur des critères précis :
- Critères de sens commun : niveau technique des skieurs, connaissance du terrain, responsabilité du skieur en mouvement dans l’accident survenu avec un skieur immobile, etc.
- Critères tirés des « dix règles de bonne conduite » édictées par la Fédération internationale de ski : maitrise de sa vitesse, priorité au skieur en aval, etc.
Dommage indirect : la responsabilité sans faute du tiers
Lorsque le dommage est indirect, causé par l’objet d’un tiers tel qu’un ski ou bâton, sa responsabilité est présumée même sans faute de l’auteur du dommage -article 1242 du code civil alinéa 1er -.
C’est alors également à l’assurance du skieur à l’origine des préjudices de la victime de les indemniser en totalité.
Auteur du dommage non identifié ou non assuré
Si l’auteur du dommage n’est pas identifié ou pas assuré, il n’est pas possible de se tourner vers son assurance pour obtenir réparation.
La victime de l’accident de ski a toutefois droit à l’indemnisation de son préjudice.
Il faut alors saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (le FGAO), qui indemnise les victimes de la circulation en pareil cas.
L’accident de ski mettant en cause le matériel de la station
La station de ski est liée à ses usagers par une obligation de sécurité.
Sans faute du skieur ou snowboardeur, la négligence des responsables de la station -absence de filets de sécurité, de matelas de protection, etc.- engage leur responsabilité.
Lorsque l’accident survient sur une remontée mécanique - téléski, télésiège, téléphérique, etc.- l’usager est lié à la station par un contrat de transport et c’est la responsabilité contractuelle de l’exploitant qui est alors engagée (article 1231-1 du code civil).
- Lorsque le skieur joue un rôle actif, lors de l’embarquement ou le débarquement, l’exploitant n’a qu’une obligation de moyen d’assurer la sécurité des usagers. La charge de la preuve de la faute de l’exploitant repose donc sur l’usager.
- Lorsque le skieur joue un rôle passif, en cours de remontée, l’exploitant est tenu par une obligation de résultat et la preuve du dommage de l’usager suffit à présumer la faute de l’exploitant.
L’accident de ski survenu seul
La chute survenue du seul fait du skieur -saut inachevé, chute par défaut de maîtrise, etc.- ne donne normalement pas droit à réparation dans la mesure où le dommage n’est pas rattachable à une faute.
Toutefois, une assurance ‘Garantie des accidents de la vie’ peut prévoir ce type d’accidents et il peut alors revenir à l’avocat de la victime d’engager des discussions avec sa compagnie d’assurance.
Comment se faire indemniser des préjudices subis ?
Quelle qu’en soit la gravité, l’accident de ski et les préjudices corporels qui lui sont associés sont indemnisables au même titre que l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par l’accident.
En cas d’hospitalisation, il faut veiller à conserver le ‘certificat médical initial’, ou ‘certificat de constatation des blessures’ remis par l’hôpital.
Il faudra ensuite transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie les documents médicaux, ainsi qu’une déclaration d’accident, ou déclaration de sinistre, à la compagnie d’assurance de la victime.
C’est ensuite à la compagnie d’assurance de l’auteur du dommage de contacter la victime de l’accident de ski et d’organiser une visite médicale pour évaluer ses préjudices.
Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou assuré et que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (le FGAO) est saisi, c’est alors à la victime d’apporter la preuve de l’accident (témoignages, compte-rendu des secouristes, documents médicaux, etc.).
En pareil cas, il est souvent nécessaire de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Les compagnies d’assurance proposent souvent des indemnisations peu élevées, qui ne correspondent pas aux préjudices indemnisables.
En cas d’échec des négociations ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, saisissons le tribunal compétent (tribunal correctionnel ou tribunal de grande instance, selon les cas).
En toute hypothèse, la victime et sa famille doivent envisager l’ensemble de leur dossier pour la reconnaissance de la totalité de leurs préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.
