L'autonomie de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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« La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction jouit d'une totale autonomie pour apprécier les faits qui lui sont soumis.
Ainsi, la décision de classement sans suite du Parquet ne lie pas la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui demeure tenue de rechercher si les faits litigieux présentent le caractère matériel d’une infraction.
Après acquittement par une cour d'assises, l'arrêt sur les intérêts civils peut suffire à établir la réalité de l'élément matériel du fait dommageable.
La Commission ne peut néanmoins se départir de principes régissant la matière pénale, et notamment du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, dès lors que infraction dont elle est saisie a été commise avant son entrée en vigueur et n’a pas donné lieu à une condamnation pénale passée en force de chose jugée.
La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut aller à l'encontre de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement, sauf voie de recours.
Mais l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
La qualification retenue par le juge pénal s’impose la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé.
En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, n’est pas lié par la décision qui a statué sur l'actiom civile.
Les décisions d’une autorité étrangère ne s’imposent pas aux Commissions d'indemnisation des victimes d'infraction.
Il a ainsi été apprécié que, malgré le classement sans suite par les autorités espagnoles, la preuve d’un fait ayant le caractère matériel l’infraction d’homicide par imprudence pouvait être rapportée. » (*)
En toute hypothèse, il convient d’être assisté d’un avocat habitué à ce type de dossier pour obtenir une juste indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice.
* Gisèle MOR, Laurence CLERC-RENAUD, Réparation du préjudice corporel, 2021-2022, 3e édition Encyclopédies Delmas
