Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Janvier 2017 Pénal - Droit pénal général
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
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Publié le 30 Janvier 2017 Civil - Responsabilité
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
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Publié le 29 Janvier 2017 Transport - Route
Inaltérable article L. 132-8 !
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Publié le 29 Janvier 2017 Transport - Route
Le Diable se cache dans les détails !