Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Juin 2016 Public - Public
Réforme du droit du contrat
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Publié le 08 Juin 2016 Pénal - Pénal
Déchéance de nationalité pour acte de terrorisme : le Conseil d'État valide les mesures
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Publié le 08 Juin 2016 Affaires - Transport
Majoration des amendes douanières pour l’aide aux victimes par la loi n° 2016-731 du 3 juin
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Publié le 08 Juin 2016 Public - Public
Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux