Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Octobre 2016 Affaires - Transport
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
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Publié le 19 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
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Publié le 19 Octobre 2016 Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
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Publié le 19 Octobre 2016 Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...