Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Mars 2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
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Publié le 17 Mars 2017 Public - Public
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de...
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Publié le 17 Mars 2017 Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats
Publié le 17 Mars 2017 Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »