Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Avril 2017 Affaires - Transport
Nomenclature combinée (NC) : modification pour les « additionnés d’édulcorants »
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Publié le 20 Avril 2017 Public - Public
Extension des pouvoirs de police du préfet de police de Paris sur les emprises des aéroports parisiens
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Publié le 20 Avril 2017 Pénal - Pénal
Conditions de détention et délai de comparution : pas de violation de la Convention européenne
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Publié le 19 Avril 2017 Public - Public
La réforme du droit des contrats en pratique