Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 30 Mai 2017 Affaires - Transport
Matinée-débat « le nouveau contrat type général »
Image
Publié le 30 Mai 2017 Public - Public
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
Image
Publié le 30 Mai 2017 Public - Public
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
Image François Bayrou, ministre de la Justice
Publié le 29 Mai 2017 Pénal - Pénal
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes