Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Droit public général
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
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Publié le 14 Décembre 2016 Civil - Informations professionnelles
Au sommaire de la RJPF
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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Droit public général
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.
Publié le 14 Décembre 2016 Civil - Informations professionnelles
Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu