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Barème 2020 des saisies et cessions des rémunérations

Affaires - Transport
06/01/2020
Un décret du 30 décembre 2019 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations.
Depuis le 1er janvier 2020, le barème des saisies et cessions des rémunérations, établi à l'article R. 3252-2 du Code du travail, est fixé comme suit :
  • le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € ;
  • le dixième, sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € ;
  • le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € ;
  • le quart, sur la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € ;
  • le tiers, sur la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € ;
  • les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € ;
  • la totalité, sur la tranche supérieure à 22 360 € ».
Étant précisé que chacune des tranches est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé (C. trav., art. R. 3252-3).
 
Pour aller plus loin, voir Le Lamy Gestion sociale du personnel de conduite et Le Lamy transport et tourisme par autocar