Le cas excepté « insuffisance d'emballage » ne saurait tout de go être accepté pour une marchandise irrégulièrement chargée en pontée.
À Marseille, au terme de son voyage maritime depuis les États-Unis, une fraiseuse à commande numérique apparaît oxydée.
Si la responsabilité de la compagnie maritime est recherchée de ce fait, les juges du second degré l’écartent. En effet, face à un emballage simplement constitué d’une enveloppe de films plastique à bulles et de bâches, la cour considère constitué le cas excepté visé à l’article 4. 2. n) de la Convention de Bruxelles de 1924 (« Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant : D'une insuffisance d'emballage »).
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation n’approuve pas. En effet, le chargement en pontée dont avait fait l’objet la machine se révélant irrégulier, ce qu’avaient d’ailleurs relevé les juges du fond, ceux-ci auraient dû rechercher si l’emballage n’était pas adapté à un chargement en cale.
Remarques
On relèvera, dans cette même affaire, que le juge d’appel avait pour une autre machine retenu à bon droit le cas excepté « insuffisance d’emballage », l’engin ayant donné lieu à des erreurs de calage et de sanglage à l’intérieur du conteneur dans lequel il était empoté (CA Versailles, 6 juin 2017, no 15/01665, Knappe Composites c/ MSC, BTL 2017, no 3649, p. 390).
Source : Actualités du droit
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