Considérée comme l’accessoire du contrat de transport routier, la restitution du conteneur en suit le régime, notamment s’agissant de la prescription.
Acquéreur de diverses marchandises auprès de vendeurs chinois, un importateur s’en remet à une entreprise spécialisée pour procéder à leur débarquement, magasinage, livraison et dépotage en ses locaux. Celle-ci en confie le transport à un voiturier, lui demandant la restitution du conteneur à l’armement.
Se voyant facturer des surestaries pour défaut de restitution de la boîte, l’importateur se retourne contre son cocontractant et le transporteur. Bien trop tardivement selon le juge qui applique à l’action la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce. Pour lui en effet la restitution du conteneur est ici un accessoire du contrat de transport – « puisque le conteneur concourait en tant que contenant à l’acheminement de la marchandise » – et doit en conséquence en suivre le régime. L’assignation ayant été délivrée au-delà du terme du délai fatal (que le juge fait partir de la date de la connaissance par l’importateur de la défaillance du transporteur), l’action apparait forclose.
Source : Actualités du droit
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