Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application

Le 2 février 2016, la nouvelle directive sur la distribution d'assurances (Dir. Cons. UE n° 2016/97, 20 janv. 2016, JOUE 2 févr. 2016, n° L 26) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Pour rappel, cette dernière a notamment pour objectifs d’étendre le champ d'application de la réglementation de l'intermédiation à tous les canaux de distribution, d’atténuer les conflits d'intérêts et améliorer la transparence des rémunérations et de renforcer les qualifications professionnelles des vendeurs de produits d'assurance (pour de plus amples développements à ce sujet, voir Le Lamy Assurances).

Initialement, il était prévu que les États membres mettraient en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 23 février 2018 (art. 42). Néanmoins, ce calendrier a suscité le débat au regard du retard pris dans la publication des actes délégués. L’inquiétude étant qu’il ne reste plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires.

Aussi, le Parlement européen vient de voter le report de la mise en application de la directive. Si la Commission européenne entérine cette proposition, le texte devrait être applicable au 1^er octobre 2018 : « le Parlement estime que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la Commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mises en application au 1^er octobre 2018 ».