Absence de réserve en martime = présomption simple de livraison conforme

Des marchandises surgelées sont acheminées de Thaïlande jusqu’en France par voie maritime. Le connaissement prévoit qu’elles voyagent sous une température de -18° C. À l’arrivée, aucun constat contradictoire de l'état des marchandises n’est réalisé, ni aucune réserve écrite formalisée. Estimant que les marchandises sont avariées, le destinataire assigne le transporteur en réparation de son préjudice.
 
Pour la Cour de cassation, « en l'absence d'un constat contradictoire de l'état des marchandises à leur arrivée ou de réserves écrites, il appartient au demandeur à l'action en responsabilité contre le transporteur maritime, lequel bénéficie dans ce cas de la présomption de livraison conforme, de rapporter la preuve que la marchandise n'a pas été délivrée telle que décrite au connaissement ». Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure.

 Ladite preuve est rapportée en l’espèce (et fait donc tomber la présomption) :

• d’une part, un expert conclut que les produits ont été exposés à une hausse de température pendant la phase de transport (il a constaté du givre à l'intérieur des sacs, des boîtes ou des films plastiques renfermant les produits, un écoulement de liquide recongelé et une adhérence de certains des produits aux parois du contenant) ;
• d’autre part, pendant le trajet, le transporteur maritime est intervenu de sa propre initiative sur la marchandise en la transférant du conteneur initial dans deux autres conteneurs, compte tenu d'un incident de température qu'il avait constaté au cours du trajet, situation dans laquelle, au moins temporairement, la température constante de -18º C n'a pas été maintenue.

 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy logistique.