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Précisions sur les demandes d’aide juridictionnelle en cas d’appel contre une ordonnance du TA

Public - Droit public général
15/03/2023
Dans une ordonnance rendue le 20 février 2023, le Conseil d’État a déclaré que même si les requêtes en référé sont dispensées du ministère d’avocat, lorsqu’un requérant sollicite l’aide juridictionnelle afin d’être représenté par un avocat, seul un avocat aux conseils peut bénéficier de cette aide juridictionnelle.
Dans une ordonnance rendue le 20 février 2023 (CE, 20 févr. 2023, n° 471058, Lebon T.), le Conseil d’État apporte des précisions sur le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lorsque celle-ci est sollicitée pour faire appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif.
 
Le Conseil rappelle dans son ordonnance que les requêtes en référé-liberté, encadrées par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, sont dispensées du ministère d’avocat mais que les requérants peuvent mandater un avocat au barreau. Il annonce que « l'aide juridictionnelle ne peut être accordée devant le Conseil d'État que pour obtenir le concours d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ».
 
Cet avocat aux conseils est donc le seul à pouvoir percevoir une rétribution dans le cadre de l’aide juridictionnelle, encadrée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à pouvoir demander le bénéfice des dispositions de l'article 37 de cette loi (c’est-à-dire demander au juge de condamner la partie perdante ou tenue aux dépends à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide).
 
La Haute cour déclare ensuite que « lorsque la personne ayant demandé l'aide juridictionnelle en obtient le bénéfice, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation choisi ou désigné à ce titre pour lui apporter son assistance devant cette juridiction doit alors être regardé comme son seul représentant ».
 
Dans cette affaire, le requérant avait mandaté une avocate au barreau pour le représenter devant le tribunal administratif. Ayant vu sa demande rejetée en première instance, le requérant a souhaité faire appel de l’ordonnance, et a alors adressé une demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État. Le président du bureau a fait droit à sa demande et désigné un avocat aux Conseils. La Haute cour annonce que cet avocat doit « être réputé être le seul représentant » du requérant devant le Conseil d’État.
 
Par conséquent, l’avocate que le requérant avait sollicitée en première instance ne peut plus être regardée comme mandataire du requérant, et sa requête présentée devant le Conseil d’État au nom du requérant est manifestement irrecevable.
Source : Actualités du droit